Conditions générales de vente – Clients particuliers
Conditions générales de vente de la micro-entreprise » Madame Eléonore MEYNET « , dont le numéro de SIRET est 84173242300022 à la Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Isère, et dont le siège social est situé à Le Triangle D103, 52 allée du Parc, 38920 Crolles.
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Madame Eléonore MEYNET » et de son client particulier, dans le cadre de la vente :
– des marchandises telles que les biscuits secs, meringues, et biscuits secs sur mesure.
ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Toute prise de commande d’un produit ou service figurant sur le site internet www.philoandco.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, sans même la signature manuscrite de ce document.
La marque « Madame Eléonore MEYNET » se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : Commande
2.1. Validation de commande
2.1.A. Commande de marchandises sur l’e-shop du site internet www.philoandco.com
Pour toute commande de marchandises effectuée via l’e-shop du site internet www.philoandco.com, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Commander » pendant le processus de commande, ce après avoir vérifié dans son » Panier » le contenu de sa commande et, le cas échéant, l’avoir modifié. Ce clic sur le bouton » Commander » constitue la validation de commande.
La commande ne sera définitive et traitée qu’à compter de la réception du paiement.
2.1.B. Commande de biscuits secs sur-mesure
Afin de commander des biscuits secs sur-mesure, le client devra contacter la marque « Madame Eléonore MEYNET » via la rubrique « contact » du site internet www.philoandco.com ou par e-mail à philoandcocakes@gmail.com, minimum 1 mois avant la date souhaitée de retrait/livraison.
Un devis lui sera communiqué par e-mail dans un délai approprié, dépendant de la date souhaitée de retrait/ livraison de la commande et/ou de la charge d’activité de la marque « Madame Eléonore MEYNET » au moment de la commande.
Suite à la communication du devis au client, la commande de biscuits secs sur mesure ne sera réputée » validée » qu’après le versement d’un acompte correspondant à 50% du montant total indiqué dans le devis.
Cet acompte devra être réglé en espèces ou par virement bancaire, aux coordonnées communiquées par mail, dans un délai de maximum 7 jours suivant l’acceptation du devis.
2.2. Confirmation de commande
L’ensemble des informations relatives à la commande de marchandise(s) sur l’e-shop, sera confirmé par mail au client.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la marque « Madame Eléonore MEYNET ».
Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
2.3. Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à la société « Madame Eléonore MEYNET » sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de « Madame Eléonore MEYNET ». Dans cette hypothèse, la marque « Madame Eléonore MEYNET » ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.
2.4. Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à la marque « Madame Eléonore MEYNET » sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, « Madame Eléonore MEYNET » pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
2.5. Délai de rétractation
En vertu de l’article art. L. 221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de :
– biens sur-mesure ou personnalisés ;
– biens rapidement périssables ;
– biens qui ont été déballés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
– les contrats de fournitures de services exécutés avant la fin du délai de rétractation, si le consommateur a donné son accord au commencement d’exécution et s’il a renoncé à son droit de rétractation.
Les cas cités ci-dessus englobent les produits et services proposés par « Madame Eléonore MEYNET ».
Aussi, le client ne saurait se prévaloir d’un quelconque délai de rétraction.
2.6. Annulation de la commande
2.6.A. Commande de biscuits secs sur-mesure
Comme indiqué à l’article 2.5 des présentes Conditions générales de vente, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les contrats semblables à ceux de nos biscuits secs sur-mesure.
Par conséquent, la marque « Madame Eléonore MEYNET » n’est pas tenue par la loi d’accepter une quelconque demande d’annulation, d’échange ou de remboursement d’une commande de biscuits secs sur-mesure.
Toutefois, en cas d’annulation de la commande de biscuits secs sur-mesure par le client dans un délai supérieur à 14 jours précédant la date de retrait/ livraison, le client sera remboursé intégralement du montant de l’acompte versé au moment de la validation de la commande.
En cas d’annulation dans un délai compris entre 13 et 7 jours précédant la date de retrait/ livraison, le client sera remboursé à hauteur de 50% du montant de l’acompte versé au moment de la validation de la commande.
En cas d’annulation dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date de retrait/ livraison, le client ne sera pas remboursé du montant de l’acompte versé au moment de la validation de la commande.
En cas d’annulation de la commande de biscuits secs sur-mesure par la marque « Madame Eléonore MEYNET », le client sera intégralement remboursé du montant de l’acompte versé au moment de la validation de la commande.
La marque « Madame Eléonore MEYNET », ne saurait annuler la commande de biscuits secs sur-mesure dans un délai inférieur à 7 jours précédant la date précédant la date de retrait/ livraison.
ARTICLE 3 : Livraison
3.1. Délais de livraison
3.1.A. Commande de marchandises sur l’e-shop du site internet www.philoandco.com
Les délais de livraison des marchandises commandées sur l’e-shop du site internet www.philoandco.com ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter la marque « Madame Eléonore MEYNET » aux coordonnées suivantes : philoandcocakes@gmail.com ou 06.05.87.61.42.
Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client pourra alors obtenir restitution entière de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la marque « Madame Eléonore MEYNET », quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.1.B. Commande de biscuits secs sur-mesure
Les délais de livraison des biscuits secs sur-mesure commandés après validation du devis, sur le site internet www.philoandco.com ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter la marque « Madame Eléonore MEYNET » aux coordonnées suivantes : philoandcocakes@gmail.com ou 06.05.87.61.42.
Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le client pourra alors obtenir restitution entière de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la marque « Madame Eléonore MEYNET », notamment concernant la commande minimum 1 mois avant la date de livraison souhaitée, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
3.2. Modalités de livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par la marque « Madame Eléonore MEYNET ».
Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.
En cas de demandes particulières de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la marque « Madame Eléonore MEYNET », les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit donc de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la marque « Madame Eléonore MEYNET ». Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte ou dans le contexte d’une impossibilité au livreur de livrer le client, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
La marque « Madame Eléonore MEYNET » ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ni en cas de force majeure (décrits dans l’Article 10 de ces Conditions Générales de Vente).
Le client sera averti par mail de l’expédition de sa commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client.
3.3. Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par la marque « Madame Eléonore MEYNET » s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas de détérioration, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux).
3.4. Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées :
– pour les commandes de biscuits secs sur-mesure, au moment de la réception de la marchandise. Une fois la marchandise récupérée par le client, celle-ci est réputée acceptée et conforme aux marchandises commandées ;
– pour les commandes de marchandises sur l’e-shop de www.philoandco.com, le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit par celui-ci dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les produits délivrés par la marque « Madame Eléonore MEYNET » seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Toute réclamation sur la non-conformité des marchandises livrées devra être formulée dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement de la marque « Madame Eléonore MEYNET ».
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client.
La marque « Madame Eléonore MEYNET » remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
ARTICLE 4 : Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre la marque « Madame Eléonore MEYNET » et le client.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de la marque « Madame Eléonore MEYNET », soit :
- l’établissement d’un avoir au profit du client ;
- le remplacement des marchandises ;
- le remboursement de ladite somme.
ARTICLE 5 : Tarifs
Les prix s’entendent toutes taxes comprises et sont indiqués dans la fiche produit correspondante du site internet. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais d’expédition resteront accessibles dans la rubrique » Mon Compte » du site internet.
ARTICLE 6 : Facturation
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits et services fournis.
ARTICLE 7 : Paiement
7.1. Modalités
Les règlements sont effectués comptant aux conditions suivantes :
– Paiement par carte bancaire sur le site internet (descriptif de STRIPE ?)
– Paiement en espèces seulement pour un achat direct lors du retrait d’une marchandise.
La marque « Madame Eléonore MEYNET » ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté.
7.2. Retard de paiement
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et d’une indemnité de retard égale à 10% de la somme due. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la marque « Madame Eléonore MEYNET ».
En outre, « Madame Eléonore MEYNET » se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la marque « Madame Eléonore MEYNET » pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise.
ARTICLE 8 : Réserve de propriété
« Madame Eléonore MEYNET » se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la marque « Madame Eléonore MEYNET » pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à « Madame Eléonore MEYNET » et les acomptes éventuellement déjà versés resteront acquis à la société en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client professionnel.
ARTICLE 9 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la marque « Madame Eléonore MEYNET ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de la marque et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, des tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, ainsi que les grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication entravant la bonne marche de la marque ou celle de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs.
ARTICLE 10 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à la marque « Madame Eléonore MEYNET » pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 12 : Informatique et Libertés
En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi du 6 août 2004 :
– les informations que vous communiquez, notamment du fait des formulaires qui sont présents sur le site internet www.philoandco.com, permettent de répondre à vos demandes, d’effectuer les livraisons de produit et sont destinées à la marque « Madame Eléonore MEYNET » en tant que responsable de traitement, à des fins administratives et commerciales, ainsi qu’à ses partenaires contractuels.
– « Madame Eléonore MEYNET » s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous lui communiquez. Les données personnelles collectées sur le site internet www.philoandco.com sont principalement destinées à l’usage de la marque « Madame Eléonore MEYNET ». Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Eléonore MEYNET, Le triangle D103, 52 allée du parc, 38920 Crolles, France ou bien un courriel à : philoandcocakes@gmail.com.